Réclamation liée à une commande
L’acheteur ou le vendeur signale le problème depuis la commande afin de rattacher les messages, le paiement, la livraison et les preuves au même dossier. À défaut d’accès au compte, la demande peut être adressée à agencecashfelixviallet@gmail.com avec le numéro de commande.
Les motifs comprennent notamment : colis non reçu, article endommagé, différence substantielle avec l’annonce, produit interdit, paiement ou retrait contesté, retour et remboursement.
Instruction contradictoire
- Accusé de réception et gel des fonds lorsqu’il est nécessaire.
- Collecte proportionnée des photographies, suivi transporteur, preuve de remise et échanges liés à la commande.
- Possibilité pour chaque partie de répondre aux éléments déterminants.
- Décision motivée, conséquences financières détaillées et voie de contestation.
Signalement d’un contenu ou d’un produit illicite
Un signalement doit identifier précisément l’annonce, expliquer le caractère prétendument illicite et permettre au déclarant de fournir ses coordonnées et, lorsque cela est requis, une déclaration de bonne foi. Thizk accuse réception, examine le signalement et informe de sa décision dans les conditions prévues par le DSA.
Recours interne
Toute décision de retrait, de restriction ou de responsabilité peut faire l’objet d’un recours interne motivé depuis le dossier concerné. Le recours est examiné par une personne distincte de la décision automatisée lorsqu’une telle automatisation est intervenue.
Ce recours amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir l’autorité ou la juridiction compétente.
Médiateur de la consommation
Le médiateur contractuellement désigné par Thizk sera indiqué ici avec son adresse postale et son site Internet dès la convention signée. La saisine est gratuite pour le consommateur et intervient après une réclamation écrite préalable qui n’a pas permis de résoudre le litige.
Tant que ces coordonnées ne sont pas publiées, l’ouverture publique des achats reste bloquée.
Sources officielles
Règlement européen sur les services numériques (DSA) ↗DGCCRF — obligations de médiation de la consommation ↗Une question sur ce document ?
HADDAD Hocine, nom d’usage HADDAD GARCIA
5 rue Bayard, 38000 Grenoble, France